Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04282 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_bordeaux n° 25/04282

    CA Bordeaux, 4 juin 2026, RG 25/04282

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 JUIN 2026 N° RG 25/04282 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMS4 Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE c/ [N] [T] épouse [E] [P] [E] S.A. SOCIETE GENERALE So

    Lire la décision → Vérifier la source 6a226558cdc6046d4739697e
  • ca other ca_montpellier n° 25/04282

    CA Montpellier, 25 mars 2026, RG 25/04282

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04282 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYR7 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21 MAI 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/3257 DEMANDEUR A LA REQUETE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d420cdc6046d47ffffe3
  • ca other ca_paris n° 25/04282

    CA Paris, 7 août 2025, RG 25/04282

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04282 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 689585ae5318a824d05b0072

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1