Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04303
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 25/04303
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/04303 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK565 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025 Date de saisine : 10 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en d
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ca other ca_montpellier n° 25/04303
CA Montpellier, 21 août 2025, RG 25/04303
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 21 AOUT 2025 N° 2025 - 138 N° RG 25/04303 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYTK M. [F] [O] PATIENT C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04303
CA Paris, 8 août 2025, RG 25/04303
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04303 - N° Portalis 35
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