Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04364
CA Rennes, 21 juill. 2026, RG 25/04364
2ème Chambre N° RG 25/04364 N° Portalis DBVL-V-B7J-WCGB (Réf 1ère instance : 24/00296) M. [O] [M] Mme [Z] [C] [E] C/ S.A.S. VILLATA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORB IHAN Copie exécutoire délivrée le : 21/07/2026 à : - M
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ca other ca_douai n° 25/04364
CA Douai, 28 mai 2026, RG 25/04364
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/04364 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLSH Ordonnance de référé (N° 2025/82) rendue le 6 août 2025 par le président du tribunal de commer
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ca other ca_paris n° 25/04364
CA Paris, 11 août 2025, RG 25/04364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 août 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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