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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04393 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/04393

    CA Paris, 13 août 2025, RG 25/04393

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04393 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 689d6ea241c9b03bb3ff0430
  • ca other ca_lyon n° 25/04393

    CA Lyon, 3 juin 2025, RG 25/04393

    N° RG 25/04393 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMLV Nom du ressortissant : [C] [Z] [Z] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA

    Lire la décision → Vérifier la source 684127dfcac69fe09a4bb895

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1