Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/04402
CA Montpellier, 29 août 2025, RG 25/04402
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 29 AOUT 2025 N° 2025 - 146 N° RG 25/04402 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYZW Monsieur [E] [R] Patient C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04402
CA Paris, 13 août 2025, RG 25/04402
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04402 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04402
CA Lyon, 3 juin 2025, RG 25/04402
N° RG 25/04402 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMMD Nom du ressortissant : [Y] [O] [O] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, co
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