Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/04424
CA Paris, 16 janv. 2026, RG 25/04424
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04424 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6JU Décision défér
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04424
CA Paris, 14 août 2025, RG 25/04424
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04424 - N° Portalis 35
-
ca other ca_lyon n° 25/04424
CA Lyon, 4 juin 2025, RG 25/04424
N° RG 25/04424 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMNF Nom du ressortissant : [X] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHÔNE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 JUIN 2025 statuant en matière de Rétent
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles