Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04509
CA Versailles, 7 mai 2026, RG 25/04509
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04509 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKZ4 AFFAIRE : [E] [B] [P] C/ S.A. [1] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2025 par
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/04509
CA Colmar, 3 déc. 2025, RG 25/04509
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04509 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVKC N° de minute : 521/25 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE
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ca other ca_paris n° 25/04509
CA Paris, 19 août 2025, RG 25/04509
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04509 - N° Portalis 35
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