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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04517 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/04517

    CA Paris, 3 déc. 2025, RG 25/04517

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2025 (n°159/2025 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04517 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRB6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6931440083684346b63841e0
  • ca other ca_aix_provence n° 25/04517

    CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 25/04517

    Chambre 3-4 N° RG 24/06791 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNC67 Ordonnance n° 2025/M169 S.A.R.L. STORE DECORATION représentée par son gérant en exercice, Monsieur [U] [F] représentée par Me Marie-christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE Appelante S.A.S. BLIK AGENCY défaillante S

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba7341f51881dad825c6ae
  • ca other ca_paris n° 25/04517

    CA Paris, 19 août 2025, RG 25/04517

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04517 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68a708052ead6670a1a86ed6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1