Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/04590
CA Rennes, 10 mars 2026, RG 25/04590
1e chambre civile B N° RG 25/04590 N° Portalis DBVL-V-B7J-WCVA (Réf 1ère instance : 24/00021) Mme [I] [A] c/ SA MY MONEY BANK DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : 11/03/2026 à : Me PLOUX Me CHAUDET
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ca other ca_aix_provence n° 25/04590
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 25/04590
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 FÉVRIER 2026 N°2026/063 Rôle N° RG 25/04590 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWMO [L] [M] S.C.I. SCI LA SALADELLE C/ [B] [W], [V] [M] [N] [U], [D], [C] divorcée [M] Copie exécutoire délivrée le : à :
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