Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04603
CA Rennes, 12 mai 2026, RG 25/04603
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°163 N° RG 25/04603 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCV6 (Réf 1ère instance : 2024F00359) S.A.R.L. IMMERGENCE [O] C/ S.A.S. ASI Copie exécutoire délivrée le : à : Me GARDETTE Me AUVRAY Copie certifiée co
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ca other ca_colmar n° 25/04603
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/04603
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04603 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVPC N° de minute : 529/25 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04603
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/04603
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04603 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6ZB D
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ca other ca_paris n° 25/04603
CA Paris, 26 août 2025, RG 25/04603
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04603 - N° Portalis 3
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