Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/04608
CA Douai, 31 mars 2026, RG 25/04608
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INJONCTION ET DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DU 31 MARS 2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/04608 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMIM Jugement du Tribunal de Commerce de TOURC
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04608
CA Paris, 26 août 2025, RG 25/04608
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04608 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 25/04608
CA Paris, 17 juill. 2025, RG 25/04608
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/04608 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6Z3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 mars 2025 Date de saisine : 14 mars 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la
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