Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04694 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 25/04694

    CA Montpellier, 4 févr. 2026, RG 25/04694

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/04694 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZM2 APPELANT : M. [X] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Gladys GOUTORBE de la SELEURL GOUTORBE AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIM

    Lire la décision → Vérifier la source 698441d3cdc6046d47fbdd6f
  • ca other ca_paris n° 25/04694

    CA Paris, 30 août 2025, RG 25/04694

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04694 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68b67b3377a62e9d6faed8d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1