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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04714 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/04714

    CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/04714

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04714 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7cddb5574ccd2f4bbacfa
  • ca other ca_lyon n° 25/04714

    CA Lyon, 12 juin 2025, RG 25/04714

    N° RG 25/04714 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM4C Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] PREFET DE LA [Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrange

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb8cd1b84255ae0a4b005

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1