Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04722
CA Versailles, 10 mars 2026, RG 25/04722
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 25/04722 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLLB AFFAIRE : S.A.S. COREAL C/ S.A.S.U. ENTREPRISE PETIT, S.A.S. DP.R, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Séverine ROMI, Conseillère
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ca other ca_paris n° 25/04722
CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/04722
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04722 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/04722
CA Lyon, 12 juin 2025, RG 25/04722
N° RG 25/04722 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM4P Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 12 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administrative
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