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ca other ca_rennes n° 25/04778
CA Rennes, 29 janv. 2026, RG 25/04778
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/04778 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDD5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Août 2025 Date de la saisine : 21 Août 2025 Date de la décision attaquée : 31 JUILLET 2025 Décision attaquée : REFER
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