Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04810
CA Colmar, 26 mai 2026, RG 25/04810
MINUTE N° 26/226 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Julie HOHMATTER Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRE
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ca other ca_paris n° 25/04810
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/04810
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04810 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTYD Décision déférée à la Cour : Ordo
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ca other ca_paris n° 25/04810
CA Paris, 8 sept. 2025, RG 25/04810
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04810 - N° Port
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