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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04843 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 25/04843

    CA Rennes, 4 mai 2026, RG 25/04843

    6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 25/04843 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDIL Appel contre le jugement rendu le 31.07.2025 RG - 25/00559 par le TJ de Nantes Mme [T] [G] C/ M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES Copie exécutoire déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 69f97a4bcdc6046d47a121ac
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04843

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/04843

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04843 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1085f3a041caba16ef4e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1