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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/04851

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/04851

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04851 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUG6 Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69450eb475782d5f06ade6f6
  • ca other ca_bordeaux n° 25/04851

    CA Bordeaux, 10 oct. 2025, RG 25/04851

    JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [Y] [K] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS pris en la personne de son directeur --------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e9e6bb2ead0a581fb06a
  • ca other ca_paris n° 25/04851

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/04851

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04851 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1085e3a041caba16ef4d7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1