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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04865 Tout effacer
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  • ca other ca_rouen n° 25/04865

    CA Rouen, 31 déc. 2025, RG 25/04865

    N° RG 25/04865 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEU7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans

    Lire la décision → Vérifier la source 6956134675782d5f066d9fda
  • ca other ca_paris n° 25/04865

    CA Paris, 10 sept. 2025, RG 25/04865

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04865 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68c258d0b785cdee2a41021b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1