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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04903 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/04903

    CA Montpellier, 14 avr. 2026, RG 25/04903

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04903 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZZZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUILLET 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 25

    Lire la décision → Vérifier la source 69df2302cdc6046d47481974
  • ca other ca_paris n° 25/04903

    CA Paris, 12 sept. 2025, RG 25/04903

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04903 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4faad6d3df07dee2fcd33

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1