Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04931
CA Versailles, 7 mai 2026, RG 25/04931
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-5 ARRET N° DEFAUT DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04931 N° Portalis DBV3-V-B7J-XL5N AFFAIRE : S.A.S. LA BOUTIQUE OFFICIELLE.COM C/ S.A. HORIZON OBLIG Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue
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ca other ca_amiens n° 25/04931
CA Amiens, 20 mars 2026, RG 25/04931
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute 77 Acte de saisine du : 22 Octobre 2025 RG : N° RG 25/04931 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQOK Décision attaquée : en date du S.A. [1] [E] [X] [A] Représentée par Me Olivia COLMET DA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04931
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 25/04931
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04931 - N° Portalis
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