Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/04935
CA Bordeaux, 28 nov. 2025, RG 25/04935
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE COMMERCIALE -------------------------- ARRÊT DU : 28 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/04935 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONZH [E] [S] c/ [E] [X] [T] [S] [S] S.A.R.L. BARAT CORPORATE [F] [S] S.E.L.A.R.L. EKIP'
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04935
CA Paris, 13 sept. 2025, RG 25/04935
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04935 - N° Portal
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