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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04952 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/04952

    CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/04952

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 septembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04952 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 68c8ef268307cb6612d80bf0
  • ca other ca_versailles n° 25/04952

    CA Versailles, 4 août 2025, RG 25/04952

    COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 276 N° RG 25/04952 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL7M Du 04 Août 2025 ORDONNANCE LE QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie THOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6891913ccc6ad3ccb24aeceb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1