Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/04962
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/04962
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/04962 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNPJ Ordonnance de référé (N° 25/00212) rendue le 17 septembre 2025 par le président du tribunal ju
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ca annulation ca_versailles n° 25/04962
CA Versailles, 19 mai 2026, RG 25/04962
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2026 N° RG 25/04962 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMAG AFFAIRE : [S] [Z] C/ SA SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2025 par
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04962
CA Paris, 13 sept. 2025, RG 25/04962
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04962 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/04962
CA Lyon, 19 juin 2025, RG 25/04962
N° RG 25/04962 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNJC Nom du ressortissant : [I] [T] [T] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA
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