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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04989 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 25/04989

    CA Rennes, 23 mars 2026, RG 25/04989

    Contestations Honoraires ORDONNANCE N°43 N° RG 25/04989 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTX Mme [K] [N] C/ S.C.P. [P] [O] AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

    Lire la décision → Vérifier la source 69c229d3cdc6046d47bc50ea
  • ca other ca_paris n° 25/04989

    CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/04989

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 septembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca42e4b60eec8c75d07f41

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1