Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/04994
CA Bordeaux, 31 mars 2026, RG 25/04994
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 31 MARS 2026 [N] N° RG 25/04994 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON4V Madame [K] [A] c/ S.A.S. ACTES, NOM COMMERCIAL ELISE ATLANTIQUE Association [1] (EDEA) Nature
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ca other ca_paris n° 25/04994
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/04994
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 septembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04994
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 25/04994
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04994 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLACI Dé
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