Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/05023
CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 25/05023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2026 N° 2026/185 N° RG 25/05023 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOX3G [R] [L] [J] C/ S.A.S. CITYCARE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie ARNAUD Me
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ca other ca_paris n° 25/05023
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/05023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 24 Février 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/05023 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAFF Décision contradictoire en premier
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