Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05057
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 25/05057
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°223 N° RG 25/05057 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDYB (Réf 1ère instance : 202400619) S.A.S. [L] SAS (CITROEN [Localité 1]), C/ S.A.S. ALLIANCE [F] Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_aix_provence n° 25/05057
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/05057
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 MARS 2026 N° 2026/144 Rôle N° RG 25/05057 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOX6H [A] [Y] C/ [W] [N] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre-guillaume TOLLINCHI Me Radost VELEVA-RE
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ca other ca_paris n° 25/05057
CA Paris, 20 sept. 2025, RG 25/05057
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05057 - N° Portal
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