Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05067 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/05067

    CA Versailles, 3 juin 2026, RG 25/05067

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/05067 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMIE AFFAIRE : [O] C/ [E], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre commercial

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2107cccdc6046d4708a810
  • ca other ca_paris n° 25/05067

    CA Paris, 22 sept. 2025, RG 25/05067

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05067 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68d22ad8f06214b5a5be7540

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1