Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05105 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/05105

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/05105

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05105 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37c548502ba1fdff90bd1
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/05105

    CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/05105

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05105 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMLU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Août 2025 Date de saisine : 11 Août 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7cb9558b4b82c34042b16

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1