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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05163 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05163

    CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 25/05163

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Chambre 4-8a [Localité 1], le 31 Août 2026 N° RG 25/05163 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYNR SOIT TRANSMIS à APPELANTE Madame [C] [B], demeurant Chez Monsieur [W] [T] - [Adresse 3] représe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a99149e195da062e0ead57c
  • ca other ca_paris n° 25/05163

    CA Paris, 26 sept. 2025, RG 25/05163

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05163 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68d770634a9e93a91e2fce26

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1