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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05225 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/05225

    CA Douai, 21 mai 2026, RG 25/05225

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 21/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/05225 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOJF Jugement (N° 25/06614) rendu le 16 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lille

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ff46ccdc6046d47899fe1
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05225

    CA Paris, 29 sept. 2025, RG 25/05225

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05225 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68db64167ee64f58ab6b696e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1