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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05246 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05246

    CA Paris, 1 oct. 2025, RG 25/05246

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 octobre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05246 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5a3f21a269c127203b1a
  • ca other ca_paris n° 25/05246

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/05246

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05246 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLA47 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70e4f88a959468399205

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1