Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/05272
CA Bordeaux, 8 juin 2026, RG 25/05272
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 08 JUIN 2026 N° RG 25/05272 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OONV [U] [O] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N330632025014973 du 27/10/2025 accordée par le bureau d'aide jur
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ca other ca_paris n° 25/05272
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 25/05272
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05272 - N° Por
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