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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05285 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 25/05285

    CA Rennes, 2 juill. 2026, RG 25/05285

    COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/05285 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEHO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2025 Date de la saisine : 25 Septembre 2025 Date de la décision attaquée :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4827b993c619cd1f48b31f
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05285

    CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 25/05285

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 Rôle N° RG 25/05285 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOY5Z [T] [L] C/ [F] [P] S.C.I. SCI TROBRUN Société CHATEAU SAUVAGERE Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 697c6e68cdc6046d473ab249

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1