Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 25/05295
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/05295
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/05295 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOY64 [W] [L] C/ S.C.P. [O] [D] TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : 30 avril 2026 à : Me Gas
-
ca other ca_versailles n° 25/05295
CA Versailles, 10 mars 2026, RG 25/05295
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 25/05295 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMZ6 AFFAIRE : S.A.S. COREAL C/ S.A.S.U. ENTREPRISE PETIT, S.A.S. DP.R, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Séverine ROMI, Conseillè
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles