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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05352 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 25/05352

    CA Montpellier, 21 mai 2026, RG 25/05352

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 21 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05352 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2WH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 OCTOBRE 2025 PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 25/30139

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ff0fbcdc6046d47893688
  • ca other ca_paris n° 25/05352

    CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/05352

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 octobre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05352 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5f199c9f36f05b4431721

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1