Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05400 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05400

    CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/05400

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/05400 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZF4 Ordonnance n° 2025/M284 Monsieur [U] [D] représenté par Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON Appelant et défendeur à l'incident SA LYONNAISE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 690d995cbb81cebe2e840e79
  • ca other ca_paris n° 25/05400

    CA Paris, 8 oct. 2025, RG 25/05400

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 octobre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05400 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74189ac880aa7ee21f2c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1