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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05411 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 25/05411

    CA Montpellier, 12 mai 2026, RG 25/05411

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 12 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05411 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2Z2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NARBONNE N° RG25/00503 A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0457b2cdc6046d4793ff44
  • ca other ca_paris n° 25/05411

    CA Paris, 8 oct. 2025, RG 25/05411

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05411 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74189ac880aa7ee21f2b2
  • ca other ca_lyon n° 25/05411

    CA Lyon, 2 juill. 2025, RG 25/05411

    N° RG 25/05411 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOA3 Nom du ressortissant : [X] [B] [B] C/ PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

    Lire la décision → Vérifier la source 6866137227f49a37ec714dd0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1