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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05426 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05426

    CA Paris, 8 oct. 2025, RG 25/05426

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05426 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74187ac880aa7ee21f294
  • ca other ca_lyon n° 25/05426

    CA Lyon, 2 juill. 2025, RG 25/05426

    N° RG 25/05426 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOBY Nom du ressortissant : [W] LE PREFET DE LA DROME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 JUILLET 2025 statuant en matière

    Lire la décision → Vérifier la source 6866137227f49a37ec714dc4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1