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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05439 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05439

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 25/05439

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05439 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68e8949ed8f6cc6d55dd3ef4
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05439

    CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 25/05439

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 04 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 25/05439 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZI5 [X] [D] [Y] [D] C/ [P] [T] Copie exécutoire délivrée le : 4 Septembre 2025 à : Me Philippe SCHRECK Me Pie

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba7341f51881dad825c6aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1