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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05475 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_lyon n° 25/05475

    CA Lyon, 14 janv. 2026, RG 25/05475

    N° RG 25/05475 - N°Portalis DBVX-V-B7J-QOER Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] au fond RG 24/00549 du 02 décembre 2024 [U] C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 14 Janvier 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 696a3a29cdc6046d4786410b
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05475

    CA Paris, 10 oct. 2025, RG 25/05475

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05475 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e484154299c7318fb35e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1