Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
ca other ca_versailles n° 25/05477
CA Versailles, 3 mars 2026, RG 25/05477
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°86 PAR DÉFAUT DU 03 MARS 2026 N° RG 25/05477 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNHO AFFAIRE : [M] [J] C/ [D] [Y] [O] [N] [E] [U] [C] Requête en rectification d'erreur matérielle de l'Arrêt rendu
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05477
CA Paris, 21 mai 2025, RG 25/05477
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 21 MAI 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05477 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBSR Décision déférée à
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles