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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05482 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/05482

    CA Paris, 11 oct. 2025, RG 25/05482

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05482 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68edd8f787178132e19350be
  • ca other ca_lyon n° 25/05482

    CA Lyon, 4 juill. 2025, RG 25/05482

    N° RG 25/05482 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOE3 Nom du ressortissant : [G] [C] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] C/ [C] [P] PREFET DE L'[Localité 2] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 JUILLET 2025 statu

    Lire la décision → Vérifier la source 686ca6f9ab48d770a9cb5e80

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1