Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05554
CA Versailles, 28 mai 2026, RG 25/05554
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72I Chambre civile 1-5 ARRET N°218 CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/05554 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNOB AFFAIRE : [R] [X] C/ SDC [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2025 par le T
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ca other ca_aix_provence n° 25/05554
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 25/05554
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N°2026/203 Rôle N° RG 25/05554 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZPZ [U] [F] C/ URSSAF SSI AGENCE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le 22 MAI 2026:
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05554
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/05554
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05554 - N° Portalis
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