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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05591 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05591

    CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/05591

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 FEVRIER 2026 (n° 199 /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05591 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 699e9378cdc6046d47a6e29d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05591

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/05591

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05591 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07c028df3795388ea9a7c
  • ca other ca_lyon n° 25/05591

    CA Lyon, 8 juill. 2025, RG 25/05591

    N° RG 25/05591 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOK2 Nom du ressortissant : [Y] [L] [L] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Joëlle DOAT,

    Lire la décision → Vérifier la source 686dfb27002316e0ca849090

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1