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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05595 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05595

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/05595

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05595 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3AR Décision déférée à la Cour : ordo

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf54fccdc6046d47f2e9c4
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05595

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/05595

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05595 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07c028df3795388ea9a74

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1