Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05629
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/05629
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 26 MARS 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05629 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3KJ
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ca other ca_montpellier n° 25/05629
CA Montpellier, 28 nov. 2025, RG 25/05629
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025 - 195 N° RG 25/05629 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3H3 [T] [N] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05629
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/05629
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/05629 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCAG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2025 Date de saisine : 31 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'inde
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05629
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/05629
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05629 - N° Portalis
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