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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05631 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05631

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/05631

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05631 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d265e5a8ebce71548344
  • ca other ca_versailles n° 25/05631

    CA Versailles, 16 sept. 2025, RG 25/05631

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 341 N° RG 25/05631 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNUG Du 16 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, So

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca40a602860436fd0a5aae

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1