Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05642
CA Paris, 5 mai 2026, RG 25/05642
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 31 MARS 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05642 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3LM
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ca other ca_aix_provence n° 25/05642
CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 25/05642
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/05642 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZVG Ordonnance n° 2026/M68 Monsieur [W] [R] [H] représenté par Me Sylvain ROSTAGNI de la SELASU FALKENBURG, avocat au barreau de NICE substituée par Me Agnès ERMENEUX,
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ca other ca_paris n° 25/05642
CA Paris, 17 oct. 2025, RG 25/05642
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05642 - N° Portalis
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